Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS DE VENTE I LOVE BALLOON

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSPORT PUBLIC DE PASSAGERS EN MONTGOLFIERE

1-1 PRÉAMBULE
Tout transport effectué et tous autres services rendus par I love balloon sont régis par :
-les Tarifs applicables,
-les Conditions Générales ci-après,
-la réglementation applicable, laquelle est réputée faire partie intégrante des présentes.

1-2 CONDITIONS GÉNÉRALES
Les passagers déclarent connaître et accepter les conditions générales de vente. La commande vaut acceptation de ces conditions.

1-3 ACHAT DES BILLETS
Les commandes de billets peuvent être effectuées par téléphone, internet, courrier ou courriel. Les billets vous seront expédiés à réception de votre règlement.

1-4 TARIFS APPLICABLES
Nos tarifs sont valables à partir du 1er janvier 2007 et sont modifiables sans préavis. Ils comprennent l'assurance responsabilité civile transport et s'entendent pour un vol en ballon. Nos billets ne sont pas remboursables. Ils ne comprennent pas les frais d'hébergement, de restauration ou de transport jusqu'au lieu de rendez-vous. Les prix de nos prestations sont indiqués en euros. Ils incluent toutes les taxes ainsi que la TVA lorsque celle-ci est applicable.

1-5 MODE DE PAIEMENT
Nous acceptons les modes de paiements suivants:
· Chèques bancaires ou postaux
· Chèques-Vacances ANCV
· Chèques CADHOC®
· Chèques-Cadeaux Accentiv'Kadéos®
· Cartes Visa et Mastercard
· Paypal
· Espèces

1-6 AFFRÈTEMENT
I love ballon réalise ses vol exclusivement avec ses équipages et son matériel propre, acquis neuf et entretenu conformément à la réglementation aérienne. I love ballon a fait le choix de ne pas faire de sous-traitance ou d'affrètement auprès d’autres compagnies.

1-7 VALIDITÉ DES TITRES DE TRANSPORT
Sauf mention contraire, nos billets sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission. Au cours de cette période vous devez effectuer votre réservation par téléphone auprès d'I love ballon. Les numéros d'appel sont indiqués sur le billet et ci-après :
09 50 29 49 75 (coût d'un appel local d'un téléphone fixe)
06 84 98 61 04
+33 6 84 98 61 04 (de l'étranger)
Aucun numéro d'appel d'I love balloon n'est surtaxé

1-8 CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Vous avez été informé des conditions météorologiques particulières requises par la pratique de la montgolfière (vent faible, absence de conditions orageuses ou pré-orageuses) et en acceptez les contraintes. En cas d'annulation suite à de mauvaises conditions météorologiques, il vous sera demandé de choisir une autre date.

1-9 ANNULATION DU FAIT DE LA COMPAGNIE
Conformément à la réglementation aérienne, I love balloon se réserve le droit d'annuler un vol en raison de mauvaises conditions météorologiques ou pour raisons de sécurité insuffisante. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage et dans ce cas la compagnie ne sera pas redevable des frais de déplacement et/ou d'hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le site de décollage et les billets resteront valables durant leur période de validité. Le cas échéant, une nouvelle date de vol sera fixée avec le(s) passager(s). En cas d'annulation/report de vol du fait d'I love balloon, en raison de mauvaises conditions météorologiques ou pour raisons de sécurité insuffisante lors du dernier trimestre de validité du billet, celle-ci sera, au besoin, prorogée de trois mois en vue de permettre au passager de choisir une autre date. En cas de non présence du client le jour et à l'heure prévu, le titre de transport sera considéré comme consommé. En cas d'annulation en raison défaillance technique ou d'indisponibilité de l'aéronef, les billets seront remboursés ou le vol sera reporté (au choix du passager).

1-10 ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU PASSAGER
Report : En cas de report de date de votre part, nous vous demandons de nous prévenir au minimum 8 jours à l'avance.
Report tardif ou non présentation : Dans le cas de report tardif (moins de 8 jours avant la prestation) ou de non présentation sur le lieu de rendez-vous à l'heure fixée, le billet sera considéré comme consommé.

1-11 ASSURANCES
Les passagers sont assurés selon les conditions aériennes en vigueur (Convention de Montréal) auprès de la LLOYD'S par l'intermédiaire du cabinet LODDE BP 20148 LONS LE SAUNIER CEDEX.

Avis aux passagers concernant la limitation de responsabilité : La responsabilité du transporteur vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de dommages corporels est limitée à une somme maximum de 114.336,76 € par passager. Une protection complémentaire peut-être obtenue en contractant une assurance auprès d'une compagnie d'assurance. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter votre transporteur ou votre compagnie d'assurance. Avis de limitation de responsabilité en matière de bagages ou effets personnels. Le transporteur n'encoure aucune responsabilité pour les articles fragiles ou de valeur. De plus amples informations peuvent être obtenus auprès du transporteur

1-12 RÈGLEMENT A BORD DE NOS AÉRONEFS
Vous devez être en possession de votre billet pour monter à bord de nos aéronefs. Les pilotes sont seuls maîtres à bord et à ce titre, ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent à tout moment décider de débarquer toute personne ou tout chargement présentant un danger pour le déroulement ou la sécurité du vol. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité.

Appareil photo et caméras : Appareil photo et caméras doivent être embarqués dans leurs housses de protection. Ils devront également y être réintroduits et posés au fond de la nacelle avant l'atterrissage.

Téléphone portable : Les téléphones portables doivent être éteints en vol.

Notices individuelles de sécurité : Dans tous les cas des notices individuelles de sécurité seront remises aux passagers avant le vol.

Taille minimale réglementaire : La hauteur des passagers embarqués doit être de 20 centimètres supérieure à la hauteur intérieure de la nacelle.

Femmes enceintes : Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer les femmes enceintes

Conditions Médicales : Volez en ballon ne requiers pas d'aptitude médicale particulière. Cependant, tout état pathologique doit être signalé. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d'un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical de non contre-indication. En cas de doute, il est recommandé de prendre un avis médical préalable.

Devis de masse : Tout poids (masse) supérieur à 70 kg doit être annoncé lors de la réservation (lors de fortes chaleurs et lors des vols du soir la capacité d'emport des ballons est considérablement réduite). Cet élément est uniquement requis en vue d'établir le devis de masse réglementaire et la répartition incidente des passagers selon la température du jour. Aucun supplément ne sera demandé aux passagers en raison de leur corpulence.

Enfants : Nous n'acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 8 ans. Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d'un adulte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l'âge exact de l'enfant. Dans tous les cas la hauteur des passagers embarqués doit être de 20 centimètres supérieure à la hauteur intérieure de la nacelle.

Durée du vol : Le vol étant en grande partie dépendant des conditions météorologiques du jour et leur évolution prévisible, nous ne garantissons aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d'un vol est d'une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l'heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol.

1-13 PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
On entend par personne à mobilité réduite toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.

Respect de la dignité des PMR : Une incapacité ne doit pas être assimilée à une maladie. Par conséquent, aucune déclaration médicale concernant un handicap n'est exigée pour permettre aux PMR de voyager. Lorsque le transport de la PMR est refusé le jour du vol, le pilote indique les motifs du refus.

Spécificité techniques nacelle Ultramagic C4 : Les spécificités techniques de la nacelle Ultramagic C4 et du vol montgolfière afférent impliquent aux passagers une station debout durant une durée maximum d'une heure trente (01H30) et une hauteur minimum du passager d'un mètre vingt (1,20 mètre). Les PMR doivent également pouvoir monter et sortir de la nacelle au moyen des marchepieds prévus à cet effet, au besoin avec l'aide de l'équipier au sol et/ou de l'accompagnateur.

PMR autonome : Lorsqu’une PMR déclare qu’elle est autonome : capable monter et sortir de la nacelle, se tenir aux cordes rouges à l'atterrissage et de prendre en charge par elle-même tous ses besoins physiques pendant le vol, I love balloon doit accepter cette déclaration. Lorsqu'une telle déclaration a été faite, la compagnie ne prévoit pas d'assistance spécifique hormis les dispositions suivantes :
-Un membre de l'équipage doit être titulaire d'un brevet de secourisme
-Présence d'une radio VHF de secours

PMR non autonome : Lorsqu’une PMR déclare qu’elle est n'est pas autonome, mais que son handicap répond aux spécificités techniques de la nacelle Ultramagic C4, une autre personne valide et de plus de 18 ans, doit être capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert. Cet accompagnateur est désigné et dûment briefé par le pilote, avant le vol, en vue d'assister la PMR à monter et sortir de la nacelle ainsi qu'à réaliser une évacuation d'urgence.

1-14 TENUE VESTIMENTAIRE
Une tenue sportive est fortement conseillée, chaude l'hiver, légère l'été (attention à la chaleur lors des vols du soir l'été) les vêtements doivent être en fibres naturelles (coton, lin, laine, cuir), les chaussures, si possible, imperméables à l'eau (rosée du matin) pour les vols du matin. Les chaussures de randonnée font partie des meilleurs choix. Les talons hauts sont proscrits. Les jupes et robes sont déconseillées.

1-15 RÉGIME DE VOL / AGRÉMENT DGAC
Les vols sont effectués en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation aérienne). I love balloon est agréée par la direction générale de l'Aviation civile pour le transport public des passagers.

1-16 RÉSERVATION
En cas de billet " open " (c'est à dire sans date de vol réservée), prenez contact avec I love balloon (si vous n'avez pas déjà été appelé à ce sujet par la compagnie) en vue de réserver une date de vol en fonction de vos disponibilités et de notre planning des vols.

Les numéros d'appel sont indiqués sur le billet et ci-après :
0950 29 49 75 (coût d'un appel local d'un téléphone fixe)
06 84 98 61 04
+33 6 84 98 61 04 (de l'étranger)
Aucun numéro d'appel d'I love balloon n'est surtaxé

1-17 CONFIRMATION DES VOLS
Deux jours avant la date de vol prévue, reprenez contact pour connaître l'évolution des conditions météorologiques et les probabilités de réalisation de l'ascension. Les passagers doivent impérativement nous contacter par téléphone la veille de 18 heures à 20 heures pour le vol du lendemain ou le jour même de 12 h 30 à 14 h 30 pour le vol du soir afin de se faire confirmer le vol, l'heure exacte et le lieu de rendez-vous. Si le vol ne peut avoir lieu, il est repoussé à une autre date au choix du client dans la limite de nos disponibilités. Le numéro d'appel est indiqué sur le billet de vol.

- 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ACHATS DE BIENS EN LIGNE

2-1 PRIX
Par défaut, les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises.
I love balloon se réserve le droit de modifier les prix de ses biens offerts à la vente à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Ils ne comprennent pas les frais de port. Ces derniers correspondent à une participation aux frais d'expédition et aux frais d'emballage. Le montant de ces frais est calculé en fonction du poids du colis et de sa destination (France ou Europe). Les produits demeurent la propriété de I love balloon jusqu'au paiement intégral (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

2-2 COMMANDE
La prise de commande de biens s'effectue directement sur le site Internet d’I love balloon (montgolfières-i-love-balloon.com http://www.i-love-balloon.com) ou par l’intermédiaire de la plate-forme de réservation en ligne : Résa Yonne (yonne.for-system.com) à laquelle i love balloon est affilié.

Nous vous faisons connaître les caractéristiques essentielles des biens offerts au moyen d'un descriptif établi selon les données du fournisseur. Les photographies représentant les produits qui figurent sur le site n'ont qu'une valeur indicative.

Avant la conclusion du contrat de vente sur le site Internet, vous verrez sur votre écran un bon de commande représentant en détail l'ensemble de la commande valorisée au prix toutes taxes comprises. Ce bon de commande pourra être modifié ou annulé.

Les commandes de biens passées par l'intermédiaire de notre site vous engagent dés leur validation en cliquant sur le bouton " Valider commande ". La validation de la commande constitue une signature électronique et signifie que vous achetez le ou les produits figurant sur le bon de commande et que vous acceptez les présentes conditions. La vente ne devient définitive qu’après réception de votre règlement.

2-3 PAIEMENT
Pour la vente de biens, nous acceptons les modes de paiements suivants:
· Chèques bancaires ou postaux
· Chèques CADHOC®
· Chèques-Cadeaux Accentiv'Kadéos®
· Cartes Visa et Mastercard
· Paypal
Les Chèques-Vacances ANCV ne sont pas acceptés pour les achats de biens.

2-4 LIVRAISON
Dés réception de votre commande enregistrée sur le site et de votre paiement, nous expédions les produits disponibles dans les plus brefs délais. En cas de paiement par chèque ou mandat, la commande est traitée à réception de celui-ci.

Nous avons sélectionné La Poste pour le transport de la plupart des marchandises. Nous livrons à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les informations que vous avez énoncées lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, I love balloon ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés. Les délais éventuellement indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

2-5 DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informons par mail ou par tout autre moyen. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si nous avons reçu votre règlement.

2-6 DROIT DE RETRACTATION
Les acheteurs de biens, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le numéro d'appel est le : 09 50 29 49 75 (appel non surtaxé).
L'exercice du droit de rétractation vous permet d'obtenir le remboursement de la marchandise, dans un délai de 30 jours. Les articles retournés devront être emballés correctement de manière à éviter toute dégradation lors du transport. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas retirer les produits ne peut en aucun cas être assimilé à l'exercice implicite du droit de rétractation.

2-7 LITIGE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Vous disposez d'un délai de 48 heures suivant la livraison pour signaler tout litige en raison d'une non-conformité par rapport à la commande ou en cas de produits fortement endommagés lors du transport. Dans le cas d'une non-conformité ayant exclusivement pour origine nos services, nous régularisons la situation à nos frais. Dans le cas où il est avéré que les produits sont fortement endommagés en raison du transport, ce litige doit être signalé par lettre recommandée auprès de La Poste avec envoi d'une copie à I love balloon.

- 3 - DISPOSITIONS COMMUNES
3-1 DONNEES I LOVE BALLOON

I love balloon est une compagnie de transport public de passagers en montgolfière basée sur l’aérodrome de Pont-sur-Yonne (89) agréée par la Direction Générale de l’aviation Civile.

Certificat de Transporteur Aérien N° : F-NE 041
Structure juridique : Exploitation directe
Immatriculation : 489 347 294 - RCS Evry
Adresse : I love balloon - Hervé Marchand 26 rue de Verdun
91850 Bouray-sur-Juine

Contacts
Tel. fixe : 0950 29 49 75 Numéro Azur, coût d'un appel local depuis un poste fixe dans toute la France métropolitaine
Tél. portable : 06 84 98 61 04
Courriels : iloveballoon@gmail.com


3-2 CONFIDENTIALITE
I love balloon engage à ne pas divulguer les informations que vous lui communiquez. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.. Ces informations ne seront utilisées que pour le traitement de la commande, établir les documents obligatoires en transport public de passagers en montgolfière et pour permettre la communication entre le client et I love balloon.



3-3 DECLARATION CNIL
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le Numéro de déclaration : 1220243.



Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous contacter soit par courrier postal, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : iloveballon@free.fr